POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Bridgestone Canada Inc.
Code de pratiques équitables
en matière de renseignements

Le Code BSCA de pratiques équitables en matière de renseignements est pleinement conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et intègre les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96) de l'Association canadienne de normalisation (CSA), publié en mars 1996 en tant que norme nationale du Canada.

Table des matières
INTRODUCTION 1

SOMMAIRE DES PRINCIPES 2
PORTÉE ET APPLICATION 3
DÉFINITIONS 4
LE CODE DE CONFIDENTIALITÉ DE BSCA EN DÉTAIL 5
PRINCIPE 1 - RESPONSABILITÉ 5
PRINCIPE 2 - IDENTIFICATION DES MOTIFS DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 7
PRINCIPE 3 - OBTENTION DU CONSENTEMENT À LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 8
PRINCIPE 4 - LIMITATION DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 10
PRINCIPE 5 - LIMITATION DE L’UTILISATION, DE LA DIVULGATION ET DE LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 11
PRINCIPE 6 - EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 13
PRINCIPE 7 - MESURES DE SÉCURITÉ 14
PRINCIPE 8 - TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE POLITIQUES ET DE PRATIQUES 15
PRINCIPE 9 - ACCÈS DU CLIENT ET DE L’EMPLOYÉ AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 16
PRINCIPE 10 - CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ 18

Introduction

Bridgestone Canada Inc. (BSCA) exerce des activités commerciales de fabrication et de distribution de pneus et de textiles et d’entretien de véhicules automobiles.

BSCA s'est engagée à préserver l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et la vie privée des détaillants et les renseignements personnels des clients et des employés. Cet engagement se reflète dans les dispositions existantes en matière de confidentialité et de protection de la vie privée prévues dans les différentes politiques de BSCA. Elle se reflète dans la haute estime et la confiance avec lesquelles les détaillants, les clients et les coéquipiers traitent la gestion des renseignements personnels par BSCA.

En mars 1996, le nouveau Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation, CAN/CSA-Q830-96 (le "Code CSA"), a été publié en tant que norme nationale du Canada. BSCA a adopté le Code BSCA de pratiques équitables en matière de renseignements pour décrire en détail la manière dont elle adhère aux principes du Code CSA et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le Code BSCA de pratiques équitables en matière de renseignements (le "Code de confidentialité de BSCA") est un énoncé officiel de principes et de directives concernant les exigences minimales relatives à la protection des renseignements personnels garantie par BSCA aux détaillants, clients et coéquipiers. L’objectif du Code de confidentialité de BSCA est d’établir des pratiques responsables et transparentes en matière de gestion des renseignements personnels conformément à la norme nationale et à la législation fédérale.

BSCA continuera à revoir le Code de confidentialité de BSCA au moins tous les cinq ans pour faire en sorte que celui-ci soit pertinent et qu’il demeure valide au regard de l’évolution de la technologie et de la législation ainsi que des besoins de BSCA, de nos détaillants, de nos clients et de nos coéquipiers.

Sommaire des principes

Principe 1 - Responsabilité
BSCA est responsable des renseignements personnels dont elle a le contrôle et doit désigner une ou plusieurs personnes qui devront veiller au respect des principes énoncés ci-dessous

Principe 2 - Identification des motifs de collecte de renseignements personnels
BSCA doit déterminer les fins auxquelles les renseignements sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

Principe 3 - Obtention de du consentement à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels
Le détaillant, le client ou l’employé doivent être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui les concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

Principe 4 - Limitation de la collecte de renseignements personnels
BSCA doit limiter la collecte des renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour les fins identifiées. BSCA doit recueillir les renseignements personnels selon des moyens appropriés et légaux.

Principe 5 - Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels
BSCA ne doit pas utiliser ni divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. BSCA doit conserver les renseignements personnels uniquement pour la période nécessaire à l'atteinte des buts.

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

Principe 7 - Mesures de sécurité
BSCA doit protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Principe 8 - Transparence en matière de politiques et de pratiques
Bridgestone Canada, Inc. (BSCA) mettra à la disposition des détaillants, clients et coéquipiers des renseignements particuliers concernant ses politiques et pratiques liées à la gestion des renseignements personnels.

Principe 9 - Accès des détaillants, clients et employé(e)s aux renseignements personnels
BSCA informera, sur demande, tout détaillant, client ou employé(e) de l'existence, l'utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels et donnera à l'individu en question l'accès auxdits renseignements. Tout détaillant, client ou employé(e) pourra contester l'exactitude ou l'intégralité des renseignements et pourra les faire modifier au besoin.

Principe 10 - Contestation de la conformité
Tout détaillant, client ou employé(e) pourra contester la conformité aux principes ci-dessus auprès de la ou des personne(s) responsables de la conformité de BSCA au Code.

Portée et application

Les 10 principes fondamentaux du Code de confidentialité de BSCA sont interdépendants et BSCA adhérera à ceux-ci dans leur ensemble. Chaque principe doit être lu conjointement avec son commentaire d'accompagnement. Tel qu'autorisé par le Code CSA (Association canadienne de normalisation), le commentaire publié dans le Code de confidentialité de BSCA a été rédigé de façon à refléter les questions de renseignements personnels propres à BSCA.

La portée et l'application du Code de confidentialité de BSCA sont les suivantes :

Le Code de confidentialité de BSCA s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par BSCA concernant les détaillants, clients et coéquipiers de BSCA.

Le Code de confidentialité de BSCA s'applique à la gestion des renseignements personnels sous toute forme, qu'elle soit orale, électronique ou écrite.

Le Code de confidentialité de BSCA ne restreint aucunement la collecte, l'utilisation ni la divulgation par BSCA des nom, titre, adresse d'affaires ou numéro de téléphone d'un(e) employé(e) d'une organisation

L'application du Code de confidentialité de BSCA est assujettie aux exigences ou dispositions de l'ensemble des lois, règlements, tarifs ou conventions applicables (telle une convention collective) ou à toute ordonnance d'un tribunal ou autre pouvoir légitime.

Définitions

BSCA - Bridgestone Canada, Inc.

Collecte - le fait de recueillir, acquérir, enregistrer ou obtenir des renseignements personnels de toute source, y compris de tiers, par quelque moyen que ce soit.

Consentement - accord volontaire à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins définies. Le consentement peut être exprès ou tacite et être accordé directement par l'individu ou par un représentant autorisé. Le consentement exprès peut être accordé par voie orale, électronique ou écrite, mais est toujours sans équivoque et n'exige aucune inférence de la part de BSCA. Le consentement tacite est un consentement qui peut être raisonnablement inféré de l'action ou de l'inaction d'un individu.

Client - un individu qui :

(a) achète, utilise ou demande d'utiliser des produits ou services de BSCA;

(b) correspond avec BSCA;

(c) prend part à un programme de marketing promotionnel ou s'inscrit à un concours commandité par BSCA.

Détaillant - un individu qui est un détaillant autorisé de BSCA et qui achète des produits BSCA pour la vente au détail ou la revente et/ou qui est autorisé par licence à utiliser au moins une (1) marque de commerce détenue ou utilisée sous licence par BSCA en rapport avec la fourniture de services d'entretien de véhicules automobiles.

Divulgation - le fait de rendre des renseignements personnels accessibles à un tiers.

Employé(e) - un ou une employé(e) ou pensionné(e) de BSCA.

Renseignements personnels - renseignements liés à un individu identifiable, mais non les renseignements agrégés ne pouvant être associée à un individu en particulier.

Pour un détaillant ou un client, lesdits renseignements comprennent les renseignements de solvabilité d'un client, les dossiers de facturation, adresse et numéro de téléphone personnels, NIV et autres renseignements propres aux véhicules appartenant à l'individu ou loués par celui-ci, ainsi que toute plainte enregistrée.

Pour un(e) employé(e), lesdits renseignements comprennent l'information qui figure dans les dossiers d'emploi, les évaluations de rendement et l'information médicale et d'avantages sociaux du personnel.

Tiers - un individu autre que le client ou son agent, ou une organisation autre que BSCA.

Utilisation - le traitement, la manipulation et la gestion par BSCA des renseignements personnels.

Le Code BSCA en détail

Principe 1 - Responsabilité

BSCA est responsable des renseignements personnels dont elle a le contrôle et doit désigner une ou plusieurs personnes qui devront veiller au respect des principes énoncés ci-dessous

(a) La responsabilité d'assurer la conformité aux dispositions du Code de confidentialité de BSCA appartient à la haute direction de BSCA, qui désignera une ou plusieurs personnes qui seront responsables de la conformité au le Code de confidentialité de BSCA. D'autres individus au sein de BSCA peuvent être délégués à agir pour le compte de la ou des personne(s) désignée(s) ou à la prise en charge de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels.

(b) BSCA divulguera, sur demande, le titre de la ou des personne(s) chargée(s) de gérer la conformité de la société au Code de confidentialité de BSCA.

BSCA a désigné un agent de protection de la vie privée pour gérer la conformité au Code de confidentialité de BSCA. L'agent de protection de la vie privée BSCA peut être joint à :

Agent de protection de la vie privée BSCA
5770 Hurontario Street, Suite 400
Mississauga, Ontario
L5R 3G5
BFCAprivacyofficer@bfusa.com

(c) BSCA est responsable des renseignements personnels qu'elle détient ou contrôle, y compris l'information transférée à un tiers aux fins de traitement. BSCA emploiera les moyens appropriés pour offrir un niveau de protection comparable pendant le traitement de l'information par un tiers (voir Principe 7).

(d) BSCA a mis en œuvre des politiques et procédures qui donnent effet au Code de confidentialité de BSCA, dont :

A. mise en œuvre de procédures pour protéger les renseignements personnels et gérer la conformité de la société au Code de confidentialité de BSCA;

B. établissement de procédures pour accueillir les demandes d'information ou les plaintes et y répondre;

C. formation du personnel sur les politiques et pratiques de BSCA et communication au personnel de celles-ci;

D. développement d'information publique pour expliquer les politiques et pratiques de BSCA.

Principe 2 - Identification des motifs de collecte de renseignements personnels

BSCA doit déterminer les fins auxquelles les renseignements sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

(a) BSCA recueille des renseignements personnels uniquement pour les motifs suivants :

Toute référence ultérieure à l'expression "motifs identifiés" signifie les motifs identifiés dans le présent Principe 2.

(b) BSCA précisera les motifs identifiés par voie orale, électronique ou écrite au détaillant, client ou employé(e) au moment ou à la suite de la collecte de renseignements personnels. Sur demande, les personnes chargées de la collecte de renseignements personnels expliqueront lesdits motifs identifiés ou adresseront l'individu à une personne désignée au sein de BSCA qui lui expliquera les motifs.

(c) Sauf si exigé par la loi, BSCA n'utilisera ni ne divulguera, pour quelque nouveau motif que ce soit, aucun renseignement personnel recueilli, sans d'abord identifier et documenter le nouveau motif et sans obtenir le consentement du détaillant, du client ou de l'employé(e).

A. Dans le but d'établir et maintenir des relations commerciales responsables avec les détaillants et les clients, et d'assurer la continuité du service;

B. En rapport avec la satisfaction à ses obligations d'exécuter des réglages et autres travaux de garantie dans le cadre des garanties limitées publiées de BSCA;

C. Afin de comprendre les besoins des clients;

D. Pour développer, améliorer, commercialiser ou offrir des produits et services;

E. Aux fins de gérer et développer son entreprise et ses activités, y compris les questions de personnel et d'embauche;

F. Pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.

Principe 3 - Obtention du consentement à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels

Le détaillant, le client ou l’employé doivent être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui les concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

(a) Dans certains cas, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels peuvent avoir lieu sans la connaissance ni le consentement de l'individu. Par exemple, BSCA peut recueillir ou utiliser des renseignements personnels sans la connaissance ni le consentement d'un individu si les intérêts de celui-ci sont clairement favorisés et si son consentement est impossible à obtenir en temps opportun, si, par exemple, l'individu est mineur, gravement malade ou mentalement incapable.

BSCA peut également recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans la connaissance ni le consentement d'un individu si la demande de consentement de celui-ci pourrait aller à l'encontre du motif de la collecte des renseignements, notamment dans le cas d'une enquête sur une violation d'une convention ou une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

BSCA peut également utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans la connaissance ni le consentement d'un individu dans le cas d'une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité de celui-ci.

BSCA peut divulguer des renseignements personnels sans la connaissance ni le consentement d'un individu à un avocat représentant la société, pour recouvrer une créance, pour se conformer à une assignation à témoigner, un mandat ou une autre ordonnance d'un tribunal, ou pour toute autre exigence de la loi.

(b) En obtenant un consentement, BSCA prendra toutes les mesures raisonnables pour avertir un détaillant, client ou employé(e) des motifs identifiés pour lesquels les renseignements personnels seront utilisés ou divulgués. Les motifs seront déclarés d'une façon que peut raisonnablement comprendre le détaillant, client ou employé(e).

(c) Généralement, BSCA cherchera à obtenir le consentement à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels au moment de la collecte desdits renseignements. Toutefois, BSCA pourra tenter d'obtenir le consentement à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels après leur collecte, mais avant leur utilisation ou divulgation à une nouvelle fin.

(d) BSCA demandera aux détaillants et clients, le cas échéant, de consentir à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels en tant que condition de fourniture d'un produit ou service uniquement si ladite collecte, utilisation ou divulgation est nécessaire pour satisfaire aux motifs identifiés.

(e) En déterminant la forme de consentement appropriée, BSCA prendra en compte la sensibilité des renseignements personnels et les attentes raisonnables de ses détaillants, clients et coéquipiers.

(f) Généralement, l'utilisation de produits et services par un a détaillant ou un client, ou l'acceptation d'un emploi ou d'avantages sociaux par un ou une employé(e), constitue un consentement tacite à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par BSCA pour tous les motifs identifiés.

(g) Un détaillant, client ou employé(e) peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de toute restriction légale ou contractuelle et d'un avis raisonnable. Les détaillants, clients et coéquipiers peuvent communiquer avec BSCA pour obtenir plus de précisions sur les conséquences d'un retrait de consentement.

Principe 4 - Limitation de la collecte de renseignements personnels

BSCA limitera la collecte de renseignements personnels aux éléments nécessaires pour les motifs identifiés par la société.

BSCA doit recueillir les renseignements personnels selon des moyens appropriés et légaux.

(a) BSCA recueille des renseignements personnels principalement de ses détaillants, clients ou coéquipiers.

(b) BSCA peut également recueillir des renseignements personnels d'autres sources, dont des agences d'évaluation du crédit, employeurs ou répondants personnels ou autres tiers affirmant détenir le droit de divulguer lesdits renseignements.

Principe 5 - Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation de renseignements personnels

BSCA ne doit pas utiliser ni divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. BSCA conservera les renseignements personnels uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

(a) Dans certains cas, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels peuvent avoir lieu sans la connaissance ni le consentement de l'individu. (Voir Principe 3.1.)

(b) De plus, BSCA peut divulguer les renseignements personnels d'un détaillant ou d'un client à :

(c) BSCA peut divulguer les renseignements personnels de ses coéquipiers :

(d) Seuls les coéquipiers de BSCA devant avoir accès à des fins commerciales, ou dont les tâches l'exigent de façon raisonnable, sont autorisés à accéder aux renseignements personnels des détaillants, clients et coéquipiers. BSCA peut divulguer des renseignements personnels à ses sociétés affiliées aux États-Unis à des fins de traitement de l'information. Toute société affiliée recevant lesdits renseignements est tenue de conclure avec BSCA un accord en vertu duquel elle accepte de se conformer au Code de confidentialité de BSCA, sous réserve des lois et règlements des États-Unis qui peuvent exiger la divulgation, en certaines circonstances, desdits renseignements au gouvernement des États-Unis ou à ses agences.

(e) BSCA conservera les renseignements personnels uniquement tant qu'ils sont nécessaires ou pertinents aux motifs identifiés ou tel que la loi l'exige. Selon les circonstances, dans les cas où les renseignements personnels ont été utilisés pour prendre une décision à propos d'un détaillant, d'un client ou d'un(e) employé(e), BSCA conservera l'information en soi ou la justification de la prise de décision pour une période raisonnablement suffisante pour en permettre l'accès par ledit détaillant, client ou employé(e).

(f) BSCA maintiendra des contrôles, calendriers et pratiques raisonnables et systématiques pour la conservation et la destruction d'information et de dossiers qui touchent à des renseignements personnels dont la conservation n'est plus nécessaire ou pertinente ou exigée par la loi. Ladite information sera détruite, effacée ou rendue anonyme.

A. une autre personne à des fins de développement, d'amélioration, de marketing ou de fourniture de tout produit ou service offert par BSCA;

B. un agent mandaté par BSCA en lien avec le recouvrement du compte du client;

C. des fournisseurs ou agences d'évaluation de crédit;

D. un ou plusieurs tiers, dans les cas où le détaillant ou client consent à ladite divulgation ou où ladite divulgation est exigée par la loi.

A. aux fins de l'administration normale du personnel ou des avantages sociaux;

B. dans le contexte de la fourniture de références concernant des coéquipiers actuels ou antérieurs en réponse à des demandes d'employeurs potentiels;

C. dans les cas où la divulgation est exigée par la loi.

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

(a) Les renseignements personnels utilisés par BSCA doivent être suffisamment exacts, intégraux et actuels pour minimiser la possibilité d'utilisation d'information inexacte pour la prise d'une décision touchant un détaillant, un client ou un(e) employé(e).

(b) BSCA actualisera les renseignements personnels de détaillants, clients et employés si nécessaire pour satisfaire aux motifs identifiés ou sur avis par l'individu.

Principe 7 - Mesures de sécurité

BSCA doit protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

(a) BSCA protégera les renseignements personnels contre tout risque de perte ou de vol et d'accès, de divulgation, de copie, d'utilisation, de modification ou de destruction sans autorisation, au moyen de mesures de sécurité appropriées. BSCA protégera l'information quel qu'en soit le format de conservation.

(b) BSCA protégera les renseignements personnels divulgués à des tiers au moyen d'accords contractuels stipulant la confidentialité des renseignements et les motifs pour lesquels ils doivent être utilisés.

(c) Tous les coéquipiers de BSCA ayant accès à des renseignements personnels seront tenus, à titre de condition d'emploi, de respecter la confidentialité des renseignements personnels.

Principe 8 - Transparence en matière de politiques et de pratiques

Bridgestone Canada, Inc. (BSCA) mettra à la disposition des détaillants, clients et coéquipiers des renseignements particuliers concernant ses politiques et pratiques liées à la gestion des renseignements personnels.

(a) BSCA facilitera la compréhension de l'information concernant ses politiques et pratiques, notamment :

(b) BSCA mettra à la disposition des détaillants, clients et coéquipiers de l'information pour les aider à effectuer des choix concernant l'utilisation de leurs renseignements personnels et les services d'amélioration de la confidentialité offerts par BSCA.

A. Le titre et l'adresse de la ou des personne(s) responsables de la conformité de la société au Code de confidentialité de BSCA, à qui les demandes d'information et les plaintes doivent être adressées;

B. Les moyens d'accéder aux renseignements personnels détenus par BSCA;

C. Une description du genre de renseignements personnels détenus par BSCA, y compris un compte rendu général de son utilisation.

Principe 9 - Accès des détaillants, clients et employé(e)s aux renseignements personnels

BSCA informera, sur demande, tout détaillant, client ou employé(e) de l'existence, l'utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels et donnera à l'individu en question l'accès auxdits renseignements.

Tout détaillant, client ou employé(e) pourra contester l'exactitude ou l'intégralité des renseignements et pourra les faire modifier au besoin.

(a) Sur demande, BSCA offrira à un détaillant, client ou employé(e) une occasion raisonnable d'examiner les renseignements personnels qui figurent dans son dossier. Les renseignements personnels seront fournis à l'individu dans un format facile à comprendre, en temps opportun et à peu de frais ou à titre gracieux.

(b) Dans certains cas, BSCA pourrait ne pas être en mesure de donner accès à tous les renseignements personnels qu'elle détient sur un détaillant, un client ou un(e) employé(e). Par exemple, BSCA pourrait ne pas donner accès à de l'information si celle-ci peut probablement révéler des renseignements personnels sur un tiers ou pourrait être raisonnablement considérée comme pouvant constituer une menace pour la vie ou la sécurité d'un autre individu. De plus, BSCA pourrait ne pas donner accès à de l'information si sa divulgation révélait de l'information commerciale confidentielle, si l'information est protégée par le secret professionnel de l'avocat, si l'information a été générée au cours d'un processus officiel de résolution de différends ou si l'information a été recueillie en lien avec une enquête sur la violation d'une convention ou sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale. Si aucun renseignement personnel ne peut être fourni, BSCA fournira sur demande les motifs du refus d'accès.

(c) Sur demande, BSCA fournira un compte rendu de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels et, si raisonnablement possible, identifiera la source de l'information. En fournissant un compte rendu de la divulgation, si BSCA n'est pas en mesure de fournir une liste précise des organisations auxquelles elle a divulgué des renseignements personnels concernant l'individu, elle (BSCA) fournira une liste des organisations auxquelles elle pourrait avoir divulgué lesdits renseignements.

(d) Afin de protéger les renseignements personnels, un détaillant, un client ou un(e) employé(e) peut devoir fournir assez d'information d'identification pour permettre à BSCA de justifier l'existence, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et d'autoriser l'accès au dossier de l'individu. Toute telle information sera utilisée uniquement à cette fin.

(e) BSCA corrigera ou complétera rapidement tout renseignement personnel inexact ou incomplet. Tout différend non résolu en matière d'exactitude ou d'intégralité sera inscrit dans le dossier de l'individu. Au besoin, BSCA communiquera à l'ensemble des tiers ayant accès aux renseignements personnels en question toute information modifiée ou l'existence de tout différend non résolu.

(f) Un client peut obtenir de l'information ou demander l'accès à son dossier individuel en communiquant avec un représentant désigné au bureau d'affaires de BSCA.

(g) Un(e) employé(e) peut obtenir de l'information ou demander l'accès à son dossier individuel en communiquant avec son supérieur immédiat au sein de BSCA.

Principe 10 - Contestation de la conformité

Tout détaillant, client ou employé(e) pourra contester la conformité aux principes ci-dessus auprès de la ou des personne(s) responsables de la conformité de BSCA au Code de confidentialité de BSCA.

(a) BSCA maintiendra des procédures pour traiter et répondre à toutes les demandes d'information ou plaintes provenant de ses détaillants, clients et coéquipiers au sujet du traitement par la société des renseignements personnels.

(b) BSCA informera ses détaillants, clients et coéquipiers de l'existence de ces procédures, ainsi que de la disponibilité de procédures de plainte.

(c) Dans certains cas particuliers, toute personne responsable de la conformité au Code de confidentialité de BSCA peut obtenir des conseils indépendants avant d'émettre une réponse finale à des plaintes individuelles.

(d) BSCA enquêtera sur chaque plainte touchant la conformité au Code de confidentialité de BSCA. Si une plainte s'avère justifiée, BSCA prendra les mesures appropriées pour la résoudre, y compris, au besoin, l'amendement de ses politiques et procédures. Un détaillant, client ou employé(e) sera informé du résultat de l'enquête concernant sa plainte.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

Pour plus de précisions sur l'engagement de BSCA concernant la confidentialité, veuillez communiquer avec BSCA par l'intermédiaire de notre site Web : www.bridgestone-firestone.ca.

Pour obtenir des copies du Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA, veuillez communiquer avec :

Association canadienne de normalisation
178 Rexdale Blvd.
Etobicoke, Ontario
M9W 1R3